TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - CA 12
La déclaration n°3517S permet de récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice:
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 500 000 F (ou 76 224,51 euros) et 5 000 000 F (ou 762 245,09 euros) si leur activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 175 000 F (26 678,58 euros) et 1 500 000 F (ou 228 673,53 euros) exerçant une autre activité que celles ci-dessus, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC);
- pour les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA. et ayant opté pour le paiement de la TVA.
(les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).
La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises qui dépendent du régime simplifié d'imposition. En cours d'exercice, ces entreprises reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice précédent.
La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant.
Téléchargement du formulaire : N°3517S
