Expert-comptable et commissaire aux comptes

Cabinet-comptable.com

91, avenue d'Italie -  75013 PARIS

Tél : 01.44.23.24.25 - Fax : 01.44.23.24.26

 

 

Accueil.
L'expertise comptable.
L'Audit.
Informations.
Formulaires.
Tour Onyx
10, rue Vandrezanne
 75013 PARIS -
Tél : 01.44.23.24.25
Création d'entreprise : sarl, eurl, sas, sa ...
Accueil.L'expertise comptable.L'Audit.Informations.Formulaires.
Tenue de comptabilité.
Création d'entreprise.
Conseil juridique et fiscal.
Conseil en droit social.
Business plan.
Contrôle de gestion.
Gestion de patrimoine.
Consolidation.
Audit.
Nos forums 
de discussion
 (réponses des internautes 
non systématiquement 
contrôlées) :
La création d'entreprise.
La SCI : société civile immobilière.
Le commissariat aux comptes.
Questions d'ordre social.
Contact.
Nous recrutons.
Ordre / cabinet expert-comptable / Paris
Compagnie / Commissaire aux comptes / Paris
Charles-Gérard 
SCEMAMA
Expert-comptable 
Commissaire aux comptes
Mastère Spécialisé en
 Droit des Affaires 
et Management - ESSEC

Crédit Impôt Compétitivité Emploi - CICE

 

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

 

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

 

Son taux est de :

 

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

 

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

 

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

 

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE