Pérennisation et renforcement du régime d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité

Il s'agit d'un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité.

Ce nouveau dispositif d'exonération pérennise et renforce la portée du régime d'exonération temporaire des plus-values professionnelles réalisées en cas de cession à titre onéreux, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Sont désormais susceptibles de bénéficier du régime d'exonération :

-    les contribuables exerçant individuellement ou en société quels que soient la nature de l'activité exercée, le montant des recettes réalisées et le régime d'imposition applicable,

-    les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle soumise à l'impôt sur le revenu (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation & ),

-    les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui répondent à la définition de la PME communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€) et dont le capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne respectant ces seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

L'exonération s'applique à toutes les opérations de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (à l'exception de quelques cas rares).

La transmission peut porter sur une entreprise individuelle, l'intégralité des parts qu'un contribuable détient dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité, une branche complète d'activité.

Outre une nouvelle condition de durée minimale d'activité de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies :

-    la valeur vénale des éléments cédés doit être inférieur ou égale à 300.000 € (exonération totale) ou comprise entre 300.000 € et 500.000 € (exonération partielle),

-    en cas de cession à titre onéreux, il ne doit pas exister de liens entre le cédant et le cessionnaire (disposition anti-abus) au moment de la réalisation de la cession, mais aussi pendant les 3 années qui suivent       l'opération.

Pour l'essentiel, il s'agit des conditions qui figuraient dans le précédent dispositif temporaire :

•   absence de contrôle (pas plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux) direct ou indirect du cessionnaire,
•    absence de direction effective de l'entreprise cessionnaire.

Dorénavant, s'il est toujours interdit au cédant de détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire, il n'est plus tenu compte, pour le calcul de ce seuil, des droits ou parts détenues par un membre du cercle familial (ainsi, un entrepreneur pourra désormais vendre, sous le bénéfice du régime de la présente mesure, son activité à la SARL que contrôle son fils et détenir une participation minoritaire dans cette société à condition qu'il n'en assure pas la direction effective).

L'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire s'apprécie également au niveau des associés du cédant. Ne sont pas éligibles à la présente exonération les cessions à titre onéreux lorsque l'associé majoritaire de la société cédante détient :

•    le contrôle du capital (plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière directe ou indirecte) ;
•    ou le contrôle directionnel (direction de droit ou de fait) de la société cessionnaire.

Des conditions particulières sont prévues en cas de transmission d'une entreprise donnée en location gérance, les loueurs de fonds ne pouvant plus bénéficier de l'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR :

-    l'activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location : il n'est donc pas tenu compte du délai de location, mai seulement de la période d'exploitation en direct par le loueur du fonds, avant la conclusion du contrat.

-    Seules les transmissions réalisées au profit du locataire ouvrent droit à l'exonération.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Exonération plus value sur cession de fonds de commerce / branche complète d’activité

Exonération d’impôt sur la plus-value - Fonds de commerce - Branche / Branches complète d’activité