Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC,
peuvent bénéficier d'un nouveau régime d'exonération des plus-values en cas de cession
à titre onéreux de leur entreprise individuelle, sous réserve qu'ils fassent valoir
leurs droits à la retraite.
Le même régime bénéficie, aux mêmes conditions, aux contribuables qui exercent leur
activité professionnelle au sein d'une société de personnes relevant de l'IR, en
cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette
société, en vue de leur départ en retraite.
Ce régime d'exonération est soumis aux conditions suivantes :
- l'entreprise individuelle cédée ou la société de personnes doit répondre à la
définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ , total du bilan
< 43 M€ ),
- l'activité de l'entreprise ou de la société de personnes doit avoir été exercée
pendant au moins 5 ans à la date de la cession,
- l'exploitant ou l'associé doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle
cédée ou dans la société de personnes,
- le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
Des conditions particulières d'application sont prévues pour les cessions d'activité
qui font l'objet d'un contrat de location gérance :
- l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location,
- la cession est réalisée au profit du locataire.
Les prélèvements sociaux demeurent applicables sur les plus-values à long terme exonérées.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values de cession réalisées à compter
du 1er janvier 2006.
Loi de finances pour 2007 : Assouplissement du nouveau dispositif d'exonération des
plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite
Le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ
en retraite d'un exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes
est aménagé sur deux points :
- la cessation de fonctions et le départ en retraite de l'exploitant ou de l'associé
d'une société de personnes peuvent désormais intervenir indifféremment dans les 12
mois qui suivent, ou qui précèdent, la cession de l'entreprise individuelle ou de
l'intégralité des droits détenus. La cessation de toute fonction et le départ en
retraite doivent intervenir postérieurement au 31 décembre 2005,
- certaines plus-values professionnelles placées en report d'imposition peuvent,
lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise individuelle ou de la cession
par un associé de l'intégralité des titres de la société, bénéficier du régime d'exonération
sous certaines conditions.
Si, au moment de la cession des titres et du départ à la retraite, le cédant n'exerce
plus d'activité professionnelle et relève du régime des particuliers, les plus-values
professionnelles en report d'imposition sont soumises à des conditions particulières
d'exonération.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er
janvier 2006.
Loi de finances pour 2009 : Modification du délai pour faire valoir ses droits à
la retraite
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, l'article 38 de la loi
de finances rectificative pour 2008 porte à deus ans le délai pour faire valoir ses
droits à la retraite, quand la cession porte sur une entreprise individuelle ou sur
l'ensemble des parts détenues dans la société de personnes.
En revanche, quand la cession d'activité est réalisée par une société de personnes,
et pour l'exonération de la plus-value revenant à l'associé qui part en retraite,
le délai que cet associé doit respecter pour faire valoir ses droits é la retraite
a été maintenu aux douze mois suivant ou précédant la cession.
