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TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - CA 12 - Régime simplifié
Téléchargement - Cerfa n°3517S
La déclaration n°3517S permet de récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires
(TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice:
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 76.300 euros
et 763.000 euros si leur activité principale est la vente de marchandises, objets,
fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement
;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 27.000 euros et
230.000 euros exerçant une autre activité que celles ci-dessus, notamment les titulaires
de bénéfices non commerciaux (BNC);
- pour les entreprises placées de plein droit sous la franchise de TVA. et ayant opté
pour le paiement de la TVA.
(les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).
La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises
qui dépendent du régime simplifié d'imposition. En cours d'exercice, ces entreprises
reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice
précédent.
La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi
que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de
déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant.
Téléchargement du CERFA CA 12 - Ca12 - TVA - Régime simplifié - Formulaire de TVA CA 12 à télécharger - Déclaration de TVA Cerfa CA12 3517 à télécharger - TVA
TVA - CA12 - CA 12 - cerfa en téléchargement - Formulaire CA 12 Ca 12 - 3517 à télécharger